Vendredi 20 Juillet 2018

Transsexuels / Non-violation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

novembre 13
09:55 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction des discriminations (H. c. Finlande, requête n°37359/09 – disponible uniquement en anglais). La requérante, déclarée de sexe masculin à la naissance, a subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009, alors qu’elle était déjà mariée à une femme. Celle-ci a demandé un nouveau numéro d’identité indiquant son sexe féminin dans ses documents officiels. Les autorités compétentes ont cependant conditionné la reconnaissance juridique de son nouveau sexe à la transformation de son mariage en un partenariat civil. Tout d’abord, la Cour note que cette affaire relève bien du champ d’application de l’article 8 de la Convention puisque la requérante peut se prétendre victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée au motif que sa conversion sexuelle n’a pas été reconnue juridiquement. En outre, la Cour précise qu’il convient de ménager un juste équilibre entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et les intérêts concurrents de l’Etat qui souhaite conserver l’institution traditionnelle du mariage. Elle rappelle que l’article 12 de la Convention relatif au droit au mariage n’oblige pas les Etats à garantir aux couples de même sexe l’accès au mariage. La Cour considère donc que le système finlandais n’est pas disproportionné puisqu’il met en balance les intérêts en présence et que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante est justifiée. Ensuite, concernant l’article 14 de la Convention, la Cour juge qu’il n’y a pas eu de traitement discriminatoire à l’encontre de la requérante. Partant, la Cour conclut à la non-violation des articles 8 et 14 de la Convention. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice