Avertissement inscrit sur le casier judiciaire / Conservation et divulgation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

novembre 13
09:53 2012

Saisie d’une requête dirigée à l’encontre du Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (M.M. c. Royaume-Uni, requête n°24029/07– disponible uniquement en anglais). La requérante, ressortissante britannique résidant en Irlande du Nord, a reçu un avertissement pour enlèvement d’enfant à la suite d’un conflit familial qui devait être inscrit pendant cinq ans sur son casier judiciaire. Cependant, à la suite d’un changement de la politique nationale en matière de conservation des données, cet avertissement devrait être conservé à vie et pourrait, dans certaines circonstances, être divulgué à des employeurs éventuels. La requérante se plaint de la conservation et de la possibilité de divulguer des données concernant son avertissement durant une durée illimitée ainsi que de l’impact de ces mesures sur ses perspectives d’emploi. La Cour souligne l’absence de cadre juridique clair concernant la collecte et le stockage de ces données judiciaires ainsi que le manque de clarté quant à la portée, l’étendue et les restrictions des pouvoirs des autorités de police de conserver et de divulguer des données relatives à un avertissement. Elle note également, au niveau du droit national, l’absence de mécanisme de révision indépendant de la décision de conserver ou de divulguer les données et l’absence d’individualisation des règles en matière de divulgation. Par conséquent, la Cour estime qu’il n’existe pas de garantie suffisante permettant de s’assurer que les données relatives à la vie privée de la requérante n’ont pas été et ne seront pas divulguées en violation de son droit au respect de sa vie privée. Elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AG)

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