La Commission européenne a lancé un appel à candidatures annexé à la décision du 7 novembre dernier instituant un groupe d’experts de la Commission chargé d’étudier l’évolution et les implications du droit
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, l’article 20 TFUE relatif à la citoyenneté européenne
La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne visant à obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du
Saisie d’un pourvoi par les sociétés AstraZeneca AB et AstraZeneca plc (« AstraZenaca ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt, le 6
La Commission européenne a infligé, le 5 décembre dernier, une amende de 1,47 milliard d’euros à sept groupes internationaux d’entreprises
La Commission européenne a publié, le 5 décembre dernier, deux propositions visant à modifier les règlements régissant le contrôle des
