Citoyenneté européenne / Demande de regroupement familial / Parents ressortissants de pays tiers / Famille recomposée / Arrêt de la Cour

décembre 06
14:02 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, l’article 20 TFUE relatif à la citoyenneté européenne (O. et S., aff. jointes C- 356/11 et C-357/11). Le litige au principal opposait des ressortissants de pays tiers à l’Office de l’immigration finlandais au sujet du rejet de leurs demandes de titres de séjour au titre du regroupement familial. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse à un ressortissant de pays tiers un titre de séjour au titre du regroupement familial, alors que ce ressortissant cherche à résider avec sa conjointe, également ressortissante de pays tiers résidant légalement dans cet Etat membre et mère d’un enfant, issu d’un premier mariage et qui est citoyen de l’Union, et avec l’enfant issu de leur propre union, possédant également la qualité de ressortissant de pays tiers. La Cour affirme que l’article 20 TFUE ne s’oppose pas à un tel refus pour autant qu’il n’entraîne pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Néanmoins, le droit de l’Union européenne impose aux Etats membres d’examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale. (AGH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice