Aide d’Etat / Règlement de procédure / Règlement d’habilitation / Propositions de modification / Publication

décembre 05
11:13 2012

La Commission européenne a publié, le 5 décembre dernier, deux propositions visant à modifier les règlements régissant le contrôle des aides d’Etat. Il s’agit, tout d’abord, d’une proposition de règlement modifiant le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (règlement de procédure) qui a pour objet de focaliser le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’Etat sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d’accélérer la prise de décision. Il s’agit, ensuite, d’une proposition de règlement modifiant le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales (règlement d’habilitation) et le règlement 1370/2007/CE relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route qui permettrait à la Commission d’arrêter davantage de règlements d’exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture et de l’innovation. (AB)

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