Directive Retour / Procédure pénale / Peine d’amende / Peines d’expulsion et d’assignation à résidence / Arrêt de la Cour

décembre 06
14:04 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Rovigo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Md Sagor., aff. C-430/11). Le requérant au principal, ressortissant du Bengladesh, sans domicile fixe et n’ayant jamais été en possession d’un titre de séjour, a été assigné devant la juridiction de renvoi qui a constaté l’existence d’un délit de séjour irrégulier. Concernant la sanction applicable, cette dernière a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation nationale qui réprime le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence. La Cour rappelle que faire précéder la décision de retour d’une poursuite pénale pouvant conduire à une peine d’emprisonnement au cours de la procédure de retour risque de retarder l’éloignement. Elle précise ensuite, qu’en l’espèce, la législation italienne prévoit que le juge qui a connaissance du retour de la personne doit clôturer la procédure pénale. En outre, la Cour estime que la possibilité que la procédure pénale conduise à une peine d’amende n’est pas susceptible d’entraver la procédure de retour et précise que la faculté pour le juge de la remplacer par une peine d’expulsion, lorsqu’il est possible de réaliser immédiatement le retour de l’intéressé et lorsqu’il existe un risque que celui-ci s’enfuie, n’est pas contraire à la directive. La Cour souligne, néanmoins, que lorsque l’amende est remplacée par une assignation à résidence, celle-ci peut retarder et entraver les mesures de reconduite à la frontière et de retour forcé. (MF)

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