Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 15 du règlement 2201/2003/CE relatif à la
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, le règlement 593/2008/CE sur la loi applicable aux obligations
La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 octobre dernier, les articles 2, sous a), et 3 §2,
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,
Saisie d’un recours dirigé contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier,
La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation intermédiaire du
