France / Procédure d’infraction / Adoption et révision des plans de gestion des déchets / Avis motivé (Leb 786)

novembre 18
15:27 2016

La Commission européenne a émis, le 17 novembre dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises adoptent et révisent les plans de gestion des déchets pour l’ensemble du territoire français conformément aux objectifs de l’économie circulaire et de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Ainsi, la Commission constate que la France a adopté des plans de gestion des déchets pour certaines parties de son territoire seulement et n’a pas veillé à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, au besoin, révisés au moins tous les 6 ans. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MT) Pour plus d’informations

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