Samedi 25 Novembre 2017

Aides d’Etat / Financement de l’organisme public national de radiodiffusion / Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante / Arrêt de la Cour (Leb 786)

novembre 18
15:24 2016

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-533/10) par lequel ce dernier a rejeté le recours en annulation formé par l’entreprise DTS, une société exploitant une plateforme payante, contre la décision de la Commission européenne, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aides que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 10 novembre dernier, le pourvoi (DTS / Commission, aff. C-449/14 P). En 2010, la Commission avait estimé que la modification du système de financement de la RTVE, par une loi de 2009 introduisant, notamment, une nouvelle taxe aux opérateurs de télévision payante établis en Espagne, ainsi qu’une obligation pour l’Etat, lorsque les nouvelles sources de financement ne suffiraient pas pour couvrir les coûts de la RTVE pour l’accomplissement de sa mission de service public, de combler cet écart, était compatible avec le marché intérieur. La Commission avait, notamment, considéré que les mesures fiscales introduites ne faisaient pas partie intégrante du régime d’aides institué en faveur de la RTVE et qu’en conséquence, une éventuelle incompatibilité de ces mesures fiscales avec le droit de l’Union n’affectait pas l’examen de la compatibilité de ce régime avec le marché intérieur. Le Tribunal a validé ce raisonnement. Saisie dans ce contexte, la Cour confirme, tout d’abord, l’appréciation du Tribunal selon laquelle les mesures fiscales en cause et l’aide en faveur de la RTVE ne constituent pas les 2 éléments indissociables d’une seule et même mesure, dès lors que l’Etat espagnol est tenu de combler l’écart entre les sources financières dont dispose la RTVE et l’ensemble des coûts de celle-ci pour l’accomplissement de ses obligations de service public. La Cour rappelle que pour qu’une taxe fasse partie intégrante d’une aide, le produit du prélèvement doit être directement affecté au financement de l’aide et doit influencer directement l’importance de celle-ci. Ensuite, la Cour relève que le fait qu’il existe un rapport de concurrence entre DTS, le débiteur de cette taxe, et la RTVE, bénéficiaire de cette taxe, ne suffit pas à démontrer que la taxe fait partie intégrante de l’aide. La Cour rappelle, enfin, que les taxes, à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, ne relèvent pas des règles relatives aux aides d’Etat. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (AT)

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