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L'Europe en Bref

Coordination des régimes de sécurité sociale / Mobilité équitable des travailleurs / Proposition de règlement (Leb 789)

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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Organismes du secteur public / Accessibilité des sites Internet et des applications mobiles / Directive / Publication (Leb 789)

La directive 2016/2102/UE relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été publiée, le 2 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union

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Marque de l’Union européenne / Marque tridimensionnelle / Caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 789)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») accueillant le recours formé par la société Nestlé et annulant

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Egalité de traitement des travailleurs / Discrimination indirecte fondée sur la nationalité / Octroi d’une bourse d’étude aux étudiants non-résidents / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, l’article 7 §2 du règlement 492/2011/UE relatif

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Egalité de traitement / Notion d’« enfant d’un travailleur frontalier » / Octroi d’un avantage social / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par la Cour administrative du Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » / Transposition / Avis motivés (Leb 789)

La Commission européenne a émis, le 8 décembre dernier, 2 avis motivés à l’encontre de la Lettonie et de la

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Union de la sécurité / Fraudes liées aux documents de voyage / Communication (Leb 789)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la réponse européenne aux

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Transfert de données à caractère personnel / Matière pénale / Garanties / Accord avec les Etats-Unis / Décision (Leb 789)

La décision 2016/2220/UE concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne

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Recouvrement de l’impôt / Assistance mutuelle entre Etats membres / Consultation publique (Leb 789)

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les

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France / Procédure de manquement / Filiales non-résidentes / Impôt sur les dividendes / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison

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