Lundi 11 Décembre 2017

Coordination des régimes de sécurité sociale / Mobilité équitable des travailleurs / Proposition de règlement (Leb 789)

décembre 16
14:36 2016

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE. Celle-ci vise à moderniser les règles actuelles, en les rendant plus justes, claires et transparentes dans l’intérêt des citoyens mobiles, des pouvoirs publics, des employeurs et des contribuables, et à faciliter le contrôle de leur respect. Ainsi, la proposition de règlement favorise, d’une part, la libre circulation des travailleurs et protège leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d’abus ou de fraude et établit, d’autre part, un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont demandées, garantissant ainsi une répartition équitable de la charge financière entre les Etats membres. Par ailleurs, il est proposé d’actualiser les règles de l’Union européenne dans le domaine des prestations de chômage, des prestations pour des soins de longue durée, en matière d’accès des citoyens économiquement non actifs à des prestations sociales et de coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés. En revanche, les règles actuelles en matière d’exportation des prestations familiales ne seraient pas modifiées. (MT)

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