Samedi 23 Septembre 2017

Directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » / Transposition / Avis motivés (Leb 789)

décembre 16
14:27 2016

La Commission européenne a émis, le 8 décembre dernier, 2 avis motivés à l’encontre de la Lettonie et de la Roumanie, s’agissant de la transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). Ainsi, la Commission constate que la Lettonie et la Roumanie ont manqué à leur obligation de lui notifier, avant le 18 janvier 2016, l’intégralité des mesures nationales visant à transposer la directive. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la Lettonie et la Roumanie, dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AB) Pour plus d’informations

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