Vendredi 22 Septembre 2017

France / Procédure de manquement / Filiales non-résidentes / Impôt sur les dividendes / Saisine de la CJUE (Leb 789)

décembre 16
14:22 2016

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-respect par la France d’un arrêt du 15 septembre 2011 (Accor, aff. C-310/09) par lequel la Cour a interprété le dispositif fiscal français du précompte mobilier qui prévoit l’imposition des dividendes des sociétés détenant des filiales dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. La Commission considère que la France continue d’appliquer une discrimination à l’encontre de certaines sociétés et ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, notamment du fait qu’elle maintient, pour limiter le droit au remboursement des sociétés concernées, des exigences quant à la preuve à apporter, sans respecter les critères dégagés par la Cour. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 29 avril 2016, à la France (cf. L’Europe en Bref, n°770). (SB) Pour plus d’informations

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