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L'Europe en Bref

Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté de circulation (13 juin) Arrêt TopFit et Biffi, aff. C-22/18

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Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)

L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une personne poursuivie peut mentionner la participation à l’infraction d’autres personnes

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France / Autorité des marchés financiers / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 875)

La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et devant les juridictions pénales françaises a emporté

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019 (Leb 875)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de protection des droits fondamentaux et les sujets de préoccupations persistants

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci

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Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un

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Concentrations / Acier / Tata Steel / ThyssenKrupp / Décision de la Commission (Leb 875)

La Commission européenne s’oppose à la création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp (11 juin) Décision non encore

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Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des

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Réseau social / Hébergeur / Injonction de retrait / Portée territoriale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 874)

L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble

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Marché unique numérique / Données à caractère personnel et non personnel / Lignes directrices (Leb 874)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

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