Samedi 14 Décembre 2019

Accès à la justice / Représentation / Mandat délivré à l’avocat / Retrait par le liquidateur / Conflits d’intérêts / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 890)

novembre 15
14:36 2019

Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément viole le droit à une protection juridictionnelle effective si la personne à laquelle cette responsabilité est transférée se trouve en situation de conflit d’intérêts (5 novembre)

Arrêt Trasta Komercbanka c. BCE, aff. jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P

Saisie de trois pourvois respectivement par la Commission européenne, la BCE et Trasta Komercbanka, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en considérant que l’avocat mandaté par la requérante ne disposait plus de mandat après le retrait de l’ensemble des mandats par le liquidateur. En effet, selon elle, le pouvoir de révoquer ces mandats ne suffit pas pour justifier la reconnaissance d’une telle révocation par le juge de l’Union si cette révocation porte atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. Par ailleurs, la Cour a examiné la recevabilité du recours initial porté devant le Tribunal. Elle estime que les actionnaires dudit établissement de crédit n’étaient pas directement affectés par la décision litigieuse et n’étaient, dès lors, pas recevables à former ce recours. En effet, l’effet négatif de ce retrait revêt un caractère économique et la liquidation de la banque ne constitue pas une décision purement automatique découlant de la seule réglementation de l’Union. En revanche, le recours introduit par Trasta Komercbanka est recevable et son examen sur le fond est renvoyé au Tribunal. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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