Samedi 14 Décembre 2019

Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

novembre 15
14:29 2019

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des déclarations d’un témoin, changeant de version en cours de procédure et contre lequel le bureau du procureur a abandonné les charges, sont contraires à l’article 6 de la Convention EDH (12 novembre)

Arrêt Admco c. Slovaquie, requête n°45084/14

En l’espèce, un ressortissant slovaque a été acquitté pour des faits de complicité de meurtre avant d’être poursuivi et condamné comme auteur du meurtre en question sur la base d’un témoignage produit par le bureau du procureur. La Cour EDH considère, d’une part, que l’absence d’envoi de copie des observations du bureau du procureur sur l’appel formé par le requérant a privé ce dernier de son droit à un procès équitable. D’autre part, s’agissant du témoignage, la Cour EDH relève que le témoin a changé de version en cours de procédure. Dans un 1er temps, le témoin a affirmé ne pas connaître le requérant. Dans un 2nd temps, alors qu’il était mis en cause comme complice du requérant, le témoin a reconnu avoir été son chauffeur et que ce dernier était bien l’auteur du meurtre. La Cour EDH estime que le changement de version du témoin en cours de procédure et l’abandon des poursuites à son encontre permettent de conclure à l’absence de garanties suffisantes pour assurer l’équité globale de la procédure. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice