Mardi 10 Décembre 2019

Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

novembre 15
14:35 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement (12 novembre)

Arrêt Haqbin (Grande chambre), aff. C-233/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’arbeidshof te Brussel (Belgique), la Cour a interprété l’article 20 §2 de la directive 2013/33/UEétablissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, à la lumière de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle précise, tout d’abord, que les sanctions envisagées contre le demandeur doivent être objectives, impartiales, motivées et proportionnées à la situation particulière de ce dernier et doivent préserver un niveau de vie digne. Ensuite, la Cour rappelle que les autorités nationales peuvent prendre d’autres mesures que celles portant sur les conditions matérielles d’accueil, notamment le transfert du demandeur dans un autre centre d’hébergement ou sa mise en rétention. Enfin, elle précise qu’en présence d’un mineur non accompagné, vulnérable au sens de la directive, les sanctions envisagées doivent tenir compte de la situation particulière de ce dernier, du principe de proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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