Mardi 10 Décembre 2019

Evaluation des incidences de certains projets sur l’environnement / Participation du public / Délai de recours / Arrêt de la Cour (Leb 890)

novembre 15
14:32 2019

Le délai de recours contre une décision d’autorisation d’un projet n’est pas opposable au public concerné qui n’a pas eu la possibilité de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales du projet en cause (7 novembre)

Arrêt Flausch e.a., aff. C-280/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 6 et 11 de la directive 2011/92/UE relatifs aux procédures préalables à l’adoption d’une décision d’approbation des exigences environnementales applicables à des ouvrages ayant des incidences significatives sur l’environnement. La Cour considère qu’il appartient aux autorités compétentes d’utiliser les canaux d’informations appropriés afin d’atteindre les citoyens concernés et de leur permettre de se renseigner sur le projet envisagé. A cet égard, elle indique que l’affichage dans les locaux du siège administratif régional situé sur une île à 55 milles marins du lieu d’implantation du projet ne contribue pas de façon adéquate à l’information du public concerné. Par ailleurs, la Cour rappelle que les conditions d’accès au dossier de la procédure de participation doivent permettre au public concerné d’exercer ses droits de manière effective. A ce titre, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si les conditions d’accessibilité au dossier en cause sont aisées. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice