Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Asile / Protection internationale / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision d’un organe administratif ou semi-juridictionnel compétent pour statuer sur une

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Environnement / Energie nucléaire / Conservation des habitats naturels / Convention d’Espoo / Convention d’Aarhus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

Les travaux destinés à moderniser les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 sont soumis à l’évaluation de leurs incidences environnementales, dans la mesure où ils présentent des risques comparables

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Marché intérieur / Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 juillet) Règlement (UE) 2019/1238 Ce règlement crée un produit

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Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 881)

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur

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Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet

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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Informations confidentielles / Orientations à l’intention des juridictions nationales / Consultation publique (Leb 881)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter

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Aides d’Etat / Réductions de charges sociales / Services de transport public local / Distorsion de concurrence / Affectation des échanges / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1

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Aides d’Etat / Contrats de marketing / Ryanair / Aéroport de Montpellier / Décision (Leb 881)

La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE »)

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Aides d’Etat / Aides régionales à l’investissement / Condition relative à la nécessité / Effet incitatif / Portée de l’exemption par catégorie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière

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