Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

janvier 31
12:36 2020

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions de détention provisoire en Ukraine (30 janvier)

Arrêt Sukachov c. Ukraine, requête n°14057/17

Le requérant, détenu provisoirement puis condamné pour des faits de terrorisme, dénonçait les conditions sanitaires et d’hygiène de sa détention ainsi que son confinement en cellule exigüe. S’agissant des conditions de détention, la Cour EDH rappelle qu’il existe une forte présomption de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention, lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu est inférieur à 3 m2. En l’espèce, cette présomption ne peut être réfutée dans la mesure où les effets cumulés des conditions de détention, tels que le manque d’éclairage et de ventilation ou l’interdiction de promenade quotidienne de plus d’une heure, emportent violation de l’article 3. S’agissant du droit à un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, la Cour EDH constate qu’une plainte adressée au procureur ne constitue pas un recours effectif et qu’au regard des 120 requêtes analogues pendantes devant elle, les problèmes relatifs aux conditions de détention en Ukraine revêtent un caractère structurel qui nuit à l’effectivité de tout recours préventif. En conséquence, la Cour EDH demande aux autorités ukrainiennes d’instaurer des recours préventifs et compensatoires effectifs, au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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