Transactions commerciales / Délai de paiement imparti aux pouvoirs publics / Retard de paiement / Obligation de résultat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 897)

janvier 31
12:51 2020

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, de manière effective, les délais de paiement établis par la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue un manquement au droit de l’Union européenne (28 janvier)

Arrêt Commission c. Italie (Grande chambre), aff. C-122/18

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour s’est prononcée sur la portée de l’obligation pour les pouvoirs publics des Etats membres de payer leurs dettes issues de transactions commerciales dans un délai de 30 jours, ou 60 jours sous certaines conditions, prévue à l’article 4 §3 et §4 de la directive 2011/7/UE. Au terme de son raisonnement, la Cour considère que le législateur de l’Union européenne a entendu imposer des obligations renforcées pour les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. En conséquence, les Etats membres ne peuvent se borner à adopter les 2 mesures visant, d’une part, à s’assurer de la conformité des délais légaux internes et contractuels avec ceux de la directive et, d’autre part, à sanctionner les retards par le paiement d’intérêts légaux. En effet, il leur appartient de veiller au respect effectif des délais de paiement. Eu égard au dépassement continu et systématique des délais prévus par la directive par les pouvoirs publics italiens, la Cour conclut au manquement et ce malgré les améliorations constatées au fil des années. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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