La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre le titulaire d’un brevet pharmaceutique et un fabricant de médicaments génériques peut constituer une entente et un abus de position dominante (30 janvier)
Arrêt Generics (UK), aff. C-307/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni), la Cour a précisé les critères selon lesquels des accords de règlement amiable d’un litige, qui prévoient que des fabricants de génériques s’abstiennent de commercialiser leurs produits en contrepartie de paiements de la part du titulaire du brevet, peuvent constituer une entente et un abus de position dominante. La Cour précise qu’un rapport de concurrence potentielle entre le titulaire du brevet et un fabricant de génériques suppose d’établir des possibilités réelles et concrètes d’accès au marché. En outre, un brevet ne constitue pas une barrière insurmontable à l’entrée sur le marché car sa validité peut être contestée. Les accords en cause peuvent constituer une restriction de concurrence par objet s’ils présentent un degré de nocivité suffisant. Sur l’existence d’une restriction de concurrence par effet, il n’est pas nécessaire, selon la Cour, d’établir la probabilité pour le fabricant de génériques d’obtenir gain de cause ou de conclure un accord moins restrictif de concurrence. Les accords en cause peuvent également constituer un abus de position dominante s’ils portent atteinte à la structure concurrentielle du marché. (PR)
