Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

janvier 31
12:37 2020

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité pour les autorités nationales de consulter ces données n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée (30 janvier)

Arrêt Breyer c. Allemagne, requête n°50001/12

La Cour EDH observe que l’obligation de collecte des données incombant aux opérateurs de télécommunications était prévue par des dispositions légales claires et prévisibles et fondée sur des buts légitimes. Elle estime, par ailleurs, que la législation litigieuse constitue une réponse appropriée à l’évolution des comportements en matière de communication et des moyens de télécommunication. S’agissant de la proportionnalité, la Cour EDH se fonde sur l’arrêt Ministerio fiscal (aff. C‑207/16) de la Cour de justice de l’Union européenne et constate qu’aucune information hautement personnelle permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes n’a été stockée, l’ingérence ayant ainsi une portée limitée. Elle ajoute que les autorités habilitées à demander l’accès sont limitativement énumérées et œuvrent toutes à l’application des lois ou à la protection de la sécurité nationale. Dès lors que les possibilités d’examen et de contrôle des demandes d’accès à ces informations prévoient un contrôle indépendant, par les autorités chargées de la protection des données, la législation litigieuse peut être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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