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L'Europe en Bref

Eoliennes / Permis d’urbanisme / Evaluation environnementale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 914)

Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation

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Prostitution / Traite d’êtres humains / Enquête approfondie / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée (25 juin) Arrêt S.M. c. Croatie (Grande chambre), requête n°60561/14 L’affaire

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France / Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin) Arrêt Moustahi c. France,

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Déclarations / Défense pénale / Protection de la réputation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des

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Droit des victimes / Stratégie (Leb 914)

La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise

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Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs

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Asile et immigration / Zone de transit / Placement obligatoire / Manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 914)

L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une

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Protection du consommateur / Transition écologique / Agenda du consommateur / Consultations publiques (Leb 914)

La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend

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France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte

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Ententes / Restrictions verticales / Service de paiement mobile / Apple / Décisions (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de

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