Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un service de traitement des déchets et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément ne constitue pas une intervention au moyen de ressources d’Etat prohibée par l’article 107 §3 TFUE, pour autant que ces subventions ne demeurent pas constamment sous contrôle public (21 octobre)
Arrêt Eco TLC, aff. C-556/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour apprécier l’imputabilité d’une mesure à l’Etat, il convient d’examiner si les autorités publiques ont été impliquées dans l’adoption de cette mesure. En l’espèce, elle note que le dispositif litigieux a été institué par des textes de nature législative et réglementaire. Il doit donc être considéré comme étant imputable à l’Etat. La Cour ajoute qu’il n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’Etat puisque les fonds conservent un caractère privé pendant tout leur parcours. En outre, elle constate que l’Etat ne dispose pas d’un accès auxdits fonds, que l’éco-organisme ne dispose d’aucune prérogative propre aux autorités publiques et que les fonds utilisés par l’éco-organisme dans le cadre du dispositif sont exclusivement affectés à l’exécution des missions qui lui sont légalement assignées. S’il est vrai que le barème des soutiens financiers versés par l’éco-organisme agréé aux opérateurs de tri est fixé par l’Etat, il semble que ce premier ait un rôle prépondérant dans la détermination et l’évolution du barème des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri ainsi que pour déterminer les bénéficiaires du dispositif, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. (PLB)
