Vendredi 04 Décembre 2020

Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

octobre 23
14:24 2020

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient pas d’informations crédibles supplémentaires (22 octobre)

Arrêt Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser c. Commission, aff. C‑702/19 P

Saisie d’un recours en annulation d’un arrêt du Tribunal (aff. T-582/15), la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi dans son intégralité. Elle rejette, notamment, plusieurs moyens liés au refus du Tribunal d’auditionner un témoin, membre d’une autre entreprise ayant demandé la clémence. La Cour considère que le Tribunal n’a pas violé le droit à un procès équitable, ni les garanties procédurales, le principe d’égalité des armes et l’obligation de motivation en refusant d’auditionner ce témoin, dès lors qu’il estimait qu’une telle audition n’avait pas de valeur ajoutée par rapport aux déclarations, non-crédibles, du témoin mises par écrit dans le dossier et par rapport aux autres éléments de preuve. En outre, s’il existe un droit à la confrontation des témoins à charge, la source d’une déclaration dans le cadre du programme de clémence n’est pas nécessairement qualifiée de témoin à charge car elle agit sous la responsabilité de son entreprise. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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