La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide qu’elles reçoivent et l’éventuelle nécessité d’y apporter des améliorations. La
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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de
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La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle JSA S.A (Belgique) acquiert l’entreprise IMS International Metal Service (« IMS », France). JSA S.A et IMS sont
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Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au
Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen
Le Conseil européen a approuvé, le 12 juillet dernier, la première coopération renforcée de l’Union européenne destinée à faciliter les
La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la
