La Commission européenne a reçu notification, le 18 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA (Italie), appartenant à GDF Suez SA (France), souhaite acquérir le
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Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 octobre dernier, l’article 21 TFUE
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La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, un rapport d’avancement dans lequel elle dresse le bilan des réalisations enregistrées dans
Le règlement 920/2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision 280/2004/CE a été publié, le 14
La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6
