Mercredi 22 Novembre 2017

Ententes / Accords de coopération horizontaux / Lignes directrices / Publication

janvier 14
10:21 2011

La Commission européenne a publié, le 14 janvier dernier, les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE prohibant les ententes aux accords de coopération horizontale, adoptées le 14 décembre 2010 (cf. L’Europe en Bref n°585). (RD)

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