Mercredi 22 Novembre 2017

Directive 2004/48/CE / Application / Rapport / Consultation publique

janvier 11
10:26 2011

La Commission européenne a lancé, le 11 janvier dernier, une consultation publique sur les conclusions d’un rapport évaluant l’application de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les Etats membres. La Commission constate, dans ce rapport, que des progrès ont été accomplis depuis l’adoption et la mise en œuvre de la directive dans les Etats membres. Néanmoins, elle relève que le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. Selon elle, ces infractions auraient pour origine l’augmentation sans précédent des possibilités d’infractions ouvertes par Internet, qui ne seraient pas prises en compte par la directive. La Commission propose donc des mesures visant à assurer une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle. Les réponses à cette consultation permettront à la Commission d’évaluer la nécessité d’une  éventuelle révision de la directive. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 31 mars 2011. (AGH)

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