Mercredi 22 Novembre 2017

Aides d’Etat / France / Amélioration de la race équine / Observations

janvier 14
10:20 2011

La Commission européenne a publié, le 14 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat, concernant la mise en place d’une taxe parafiscale visant à financer une mission de service public dénommée « amélioration de la race équine et promotion de l’élevage ». Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 14 février 2011, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Direction F, Bureau : J-70, 3/225, 1049  Bruxelles. (RD)

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