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L'Europe en Bref

France / Droit d’accès à un tribunal / Visites et saisies / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être

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France / Droit d’accès à un tribunal / Contestation d’arrêtés préfectoraux / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 21 décembre 2010, sur la portée de  l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu

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Divorce et séparation de corps / Loi applicable / Coopération renforcée / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

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Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Gecos / Nuance

La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS (« PAI », France) et Gecos Generale di Commercio e Servizi

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Obstacles fiscaux transfrontaliers / Libre circulation des citoyens européens / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union

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Feu vert à l’opération de concentration Europcar / Daimler

La Commission européenne a décidé, le 17 décembre 2010, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co

La Commission européenne a décidé, le 17 décembre 2010, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Stratégie numérique / Services publiques européens / Interopérabilité / Communication

La Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, une communication intitulée « Vers l’interopérabilité pour les services publics européens ». Cette initiative vise

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France / Laboratoires d’analyses de biologie médicale / Limitation de participation au capital social / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le

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Espace unique de paiement en euros (SEPA) / Nouveaux instruments / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les

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