Mercredi 22 Novembre 2017

Aide d’Etat / Infrastructure aéroportuaire / Notion d’activité économique / Arrêt du Tribunal

mars 24
09:49 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 24 mars dernier, la décision 2008/948/CE de la Commission européenne, par laquelle elle a déclaré que des aides accordées par l’Allemagne étaient compatibles avec le marché commun (Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt / Commission et Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt / Commission, Aff. jointes T-443/08 et T-455/08). Le Tribunal a jugé que la construction d’une infrastructure aéroportuaire est assimilable à une activité économique résultant de l’exploitation d’un aéroport. Toutefois, le Tribunal a soulevé une erreur dans la quantification par la Commission des aides apportées par l’Etat qui doit concerner les aides de nature économique. Sont donc exclues du calcul des aides d’Etat, les aides de nature non économique (contrôle du trafic aérien, sécurité, douanes). (JM)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice