Avocat / Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires / Conformité au droit de l’Union / Arrêt de la Cour

mars 29
09:29 2011

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que la règlementation italienne imposant aux avocats l’obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires n’est pas contraire au droit de l’Union européenne (Commission européenne / République italienne, aff. C-565/08). La Cour constate, tout d’abord, que même à supposer que les avocats et leurs clients soient, dans la pratique, libres de s’accorder contractuellement sur la rémunération des avocats sur une base horaire ou dépendant de l’issue du litige, il n’en demeure pas moins que les tarifs maximaux restent obligatoires dans l’hypothèse où il n’existe pas de convention entre les avocats et les clients. La Cour rappelle, ensuite, qu’une réglementation nationale ne constitue pas une restriction, au sens du traité, du seul fait que d’autres Etats membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires établis sur leur territoire. Ainsi, l’existence d’une restriction ne saurait donc être déduite du seul fait que les avocats établis dans des Etats membres autres que l’Italie doivent, pour le calcul de leurs honoraires pour des prestations fournies en Italie, s’habituer aux règles applicables dans cet Etat membre. En revanche, selon la Cour, une telle restriction existe, notamment si lesdits avocats sont privés de la possibilité de pénétrer le marché de l’Etat membre d’accueil dans des conditions de concurrence normales et efficaces, ce que n’a toutefois pas démontré la Commission. La Cour rejette donc le recours. (AGH)

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