Mercredi 22 Novembre 2017

Inexécution d’un arrêt de manquement / Astreinte / Arrêt du Tribunal

mars 29
09:09 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne infligeant une astreinte à un Etat membre, si la Commission européenne doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par l’Etat membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour, l’exercice de ce pouvoir d’appréciation ne saurait porter atteinte ni aux droits des Etats membres, tels qu’ils résultent de la procédure établie par l’article 226 CE, ni à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union européenne (Portugal / Commission, aff. T-33/09). Ainsi, la Commission n’était pas fondée à adopter une décision par laquelle elle réclamait le paiement par le Portugal d’une astreinte sous prétexte qu’elle estimait que la loi portugaise adoptée après la condamnation pour manquement sous astreinte par la Cour le 10 janvier 2008, n’était pas conforme au droit de l’Union. Le Tribunal a prononcé la nullité de la décision de la Commission. (JM)

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