Ententes / Marché des raccords en cuivre / Amendes / Arrêt du Tribunal

mars 24
09:55 2011

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 24 mars dernier, sur les amendes infligées en 2006 par la Commission européenne pour sanctionner 30 sociétés ayant participé à une entente dans le secteur des raccords de cuivre (aff. T-375/06T-376/06T-377/06T-378/06T-379/06T-381/06T-382/06T-384/06T-385/06 et T-386/06). Les pratiques anticoncurrentielles prenaient la forme de fixation de prix et de conclusion d’accords sur les remises, de ristournes et de mécanismes d’application des hausses des prix, d’une répartition des marchés nationaux et des clients, d’échange d’autres informations commerciales, ainsi que de participation à des réunions régulières. Le Tribunal a décidé de réduire ou d’annuler les amendes infligées à certaines entreprises, considérant notamment que la Commission avait retenu, de façon erronée, l’existence d’une circonstance aggravante consistant en la fourniture d’informations trompeuses, ou que la participation de certaines entreprises à l’infraction était inférieure à celle établie par la Commission. En outre, le Tribunal a considéré que la responsabilité d’une société mère ne peut excéder celle de sa filiale et que dès lors, en l’absence de comportement infractionnel de la filiale, il ne peut y avoir imputation à la société mère dudit comportement, ni condamnation solidaire de la société mère avec sa filiale au paiement de l’amende. Enfin, le Tribunal a également retenu que, lors du calcul de l’amende, la Commission ne pouvait pas retenir un coefficient multiplicateur au titre de la dissuasion. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice