La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées dans le cadre d’un projet de communication aux Etats membres concernant l’application des articles
L'Europe en Bref
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Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier, l’article 35 §1 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, l’article 28 §2
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Palermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, les articles 76 à 84 de la directive
La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
Saisie de deux pourvois formés par la Commission européenne à l’encontre de deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne portant
Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin
Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10
La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude
La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le
