Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Consultation publique

juin 29
13:17 2012

La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées dans le cadre d’un projet de communication aux Etats membres concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. En effet, la Commission propose une clarification et une simplification des règles actuelles, expirant le 31 décembre 2012, qui définissent les critères en vertu desquels les Etats membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 septembre prochain, à l’adresse suivante : [email protected]. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice