Terme du délai de saisine / Jour non ouvrable / Computation / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

juin 29
10:09 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier, l’article 35 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme fixant à six mois le délai de saisine de la Cour à partir de la date de la décision interne définitive (Sabri Günes c. Turquie, requête n°27396/06). Le requérant, ressortissant turc, a subi un dommage corporel lors de son service militaire et a obtenu réparation des préjudices subis. Il a, toutefois, sollicité des services compétents une indemnité complémentaire pour compenser son invalidité permanente, laquelle lui a été refusée par un arrêt en date du 16 novembre 2005, signifié le 28 novembre 2005. Le requérant a alors introduit, le lundi 29 mai 2006, une requête devant la Cour. Le gouvernement turc considère que la requête introduite devant la Cour par le requérant est irrecevable en ce que la Cour ne peut être saisie que dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive. La Cour est donc amenée à préciser la définition du délai de 6 mois et à répondre à la question de savoir quel est le terme de ce délai lorsque le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, en l’espèce un dimanche. Celle-ci rappelle que le respect du délai de 6 mois répond à des critères propres de la Convention et non pas aux modalités prévues par le droit interne de chaque Etat défendeur. La Cour estime que l’application de ses propres critères de computation des délais, indépendamment des règles nationales, permet de garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement de la justice. En l’espèce, la décision définitive de la Haute Cour administrative militaire a été signifiée au requérant le 28 novembre 2005. Le délai fixé par l’article 35 §1 de la Convention a donc commencé à courir le lendemain, le 29 novembre 2005, et a expiré le dimanche 28 mai 2006, à minuit. Le requérant a introduit sa requête le 29 mai 2006, soit après l’expiration du délai. Partant, la Cour ne peut pas connaître du fond de l’affaire. (AB)

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