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L'Europe en Bref

Aide d’Etat / Réforme des procédures / Enquêtes / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 13 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de procédure régissant

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Aide d’Etat / Investissements en capital-risque / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 16 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application et le fonctionnement des lignes directrices concernant les

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Entente / Secteur des crevettes de la mer du Nord / Communication des griefs

La Commission européenne a annoncé, le 13 juillet dernier, avoir envoyé une communication des griefs à quatre entreprises concernant leur possible participation à une entente dans le secteur des crevettes

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Victime d’infraction pénale / Personnes morales / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans

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Compétence juridictionnelle / Action en contrefaçon d’un brevet européen / Pluralité de défendeurs / Risque de solutions inconciliables / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Contrats de crédit à la consommation / Mesures de transposition d’une directive / Etendue de la protection des consommateurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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Intérêts financiers de l’Union européenne / Fraude / Infractions et sanctions pénales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte

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Aide d’Etat / Service expérimental d’autoroute ferroviaire alpine / Prolongation

La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, d’autoriser une prolongation de l’aide au financement franco-italien d’un service expérimental

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Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des

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