Intérêts financiers de l’Union européenne / Fraude / Infractions et sanctions pénales / Proposition de directive

juillet 11
15:26 2012

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal. Cette proposition vise à établir les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en définissant des infractions et des sanctions pénales. Le texte propose, notamment, de définir les notions de fraude, de corruption, de détournement de fonds, de blanchiment de capitaux ou d’entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics, au détriment du budget de l’Union. La proposition fixe également des seuils minimaux et maximaux applicables aux peines d’emprisonnement relatives à ces infractions pénales, allant de six mois à dix années d’emprisonnement si l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle. Les personnes morales seraient également passibles de sanctions qui incluraient des amendes pénales et non pénales mais également des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics, des mesures d’interdiction temporaires ou définitives d’exercer une activité ou la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction. (AG)

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