Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive

juillet 11
09:56 2012

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La proposition a un double objectif. Elle vise, tout d’abord, à améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, afin que les titulaires de droits, pour le compte desquels elles en assurent la gestion, puissent exercer un contrôle plus efficace sur ces sociétés et contribuer à renforcer l’efficacité de leur gestion. Elle tend, ensuite, dans le domaine des œuvres musicales, à faciliter la concession de licences multiterritoriales, par ces sociétés, sur des droits d’auteur, pour la prestation de services en ligne. Parmi les différentes mesures présentées par la Commission, il est proposé de codifier les principes existants en matière de gouvernance et de transparence en augmentant les possibilités de contrôle des sociétés de gestion collective et de créer un passeport européen de licence qui permettrait de fixer des règles communes pour tous les donneurs de licences collectives au sein de l’Union européenne. (JBL)

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