Dimanche 17 Février 2019

Aide d’Etat / Investissements en capital-risque / Consultation publique

juillet 16
13:08 2012

La Commission européenne a lancé, le 16 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application et le fonctionnement des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Ces lignes directrices établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. La Commission souhaite recueillir les avis des parties intéressées afin de procéder à la révision des lignes directrices prévue en 2013. Celles-ci sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 octobre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice