La Commission européenne a annoncé, le 24 juillet dernier, avoir envoyé une communication des griefs à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l’Espace économique européen concernant leur possible
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La Commission européenne a lancé, le 23 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur l’amélioration de la sécurité des réseaux
La Commission européenne a lancé, le 23 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur la transparence, les modalités du changement
La Commission européenne a publié, le 23 juillet dernier, son rapport annuel 2011 concernant les interceptions douanières d’articles soupçonnés d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle (disponible uniquement en anglais), conformément à l’article
Saisie de deux pourvois introduits, d’une part, par deux entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour avoir participé à un
La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Lagardère
La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juillet
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de
