Samedi 22 Septembre 2018

Logo commun des pharmacies en ligne / Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain / Acte d’exécution / Consultation publique

octobre 17
14:50 2012

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte d’exécution de la directive 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés portant sur la création d’un logo commun pour les pharmacies en ligne licites. Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le design et la conception de ce logo commun. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 17 janvier 2013. (CC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice