Dimanche 25 Février 2018

Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

octobre 18
13:52 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, le point 31 de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement 2006/2004/CE (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (Purely Creative Ldt e.a, aff. C-428/11). Le litige au principal opposait l’Office of Fair Trading à des professionnels de la publicité, au sujet de publicités informant les consommateurs qu’ils avaient gagné un prix ou une récompense et subordonnant la réception de ce prix ou de cette récompense à l’accomplissement d’une démarche qui représentait un coût pour ceux-ci. La juridiction a alors demandé à la Cour d’interpréter la directive et, plus particulièrement, l’expression « fausse impression », afin de déterminer si cette disposition interdit que soit imposé un coût, même négligeable, à un consommateur à qui il a été annoncé qu’il a gagné un prix. La Cour considère que le point 31 de l’annexe 1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives donnant l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût afin d’être informé de la nature du prix ou d’accomplir les actes permettant d’en prendre possession. La Cour ajoute que ces pratiques sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel et même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées par le professionnel, dont au moins l’une d’entre elles serait gratuite, dès lors que l’une ou plusieurs des méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût. (MF)

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