Dimanche 25 Février 2018

Communications électroniques / Révision de la recommandation concernant les marchés pertinents / Consultation publique

octobre 16
16:37 2012

La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex anteconformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la révision de la liste des marchés pertinents et leur champ d’application et la possibilité d’ajouter à cette liste certains marchés, notamment ceux régulés au niveau national, en vue de l’adoption, par la Commission, d’une recommandation révisée. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 8 janvier 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (CC)

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