Dimanche 25 Février 2018

Contrôle sur la falsification des médicaments / Acte délégué / Consultation publique

octobre 17
14:46 2012

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte délégué concernant les critères devant être pris en compte et les vérifications devant être effectuées dans l’évaluation du caractère falsifié de médicaments introduits dans l’Union européenne mais non destinés à être mis sur le marché. Elle vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les modalités de contrôle et de vérification de ces médicaments. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 10 décembre 2012. (CC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice