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L'Europe en Bref

Obtention de preuves / Coopération entre les juridictions des Etats membres / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, le règlement 1206/2001/CE, relatif à la coopération

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Notion d’allégations nutritionnelles et de santé / Qualification d’un vin de digeste / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 2 §2, point 5, et 4 §3 alinéa 1er, du règlement 1924/2006/CE concernant les allégations nutritionnelles et

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OGM / Mise en culture / Autorisation nationale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes

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Avocat / Indépendance / Recevabilité des recours / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par le président de l’office des communications polonais et par la République de Pologne demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (Prezes Urzędu

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Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Liberté de religion / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre

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France / Mandat d’arrêt européen / Non-exécution facultative / Code de procédure pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Indices boursiers et indices de référence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis

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Notification préalable de l’opération de concentration Comsa Rail Transport / Naviland Cargo / Grupo Logístico Sesé / Target

La Commission européenne a reçu notification, le 3 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. (« CRT », Espagne),

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Cour EDH / Entrée en vigueur de l’article 62A du règlement de la Cour / Déclaration unilatérale

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour, qui institutionnalise le recours aux déclarations unilatérales, est entré en vigueur le 1er septembre

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Feu vert à l’opération de concentration VINCI / EVT Business

La Commission européenne a décidé, le 31 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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