Lundi 18 Décembre 2017

OGM / Mise en culture / Autorisation nationale / Arrêt de la Cour

septembre 06
13:04 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, le règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et la directive 2002/53/CE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (Pioneer Hi Bred Italiaaff. C-36/11). Dans le litige au principal, la société Pionneer contestait le refus opposé, par l’Etat italien, d’instruire sa demande de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié, déjà inscrit dans le catalogue commun, au motif que les régions n’avaient pas encore adopté de règles propres à assurer la coexistence des cultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. La Cour considère qu’en l’état actuel du droit de l’Union européenne, un Etat membre n’est pas en droit de subordonner à une autorisation nationale, fondée sur des considérations de protection de la santé ou de l’environnement, la mise en culture d’OGM autorisés en vertu du règlement 1829/2003/CE et inscrits au catalogue commun en application de la directive 2002/53/CE. Elle considère, également, que l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE ne permet pas à un Etat membre de s’opposer de manière générale à la mise en culture sur son territoire de tels OGM dans l’attente de l’adoption de mesures de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres cultures. (FC)

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